FAQ - Foire aux questions

Des questions sur l'AideFi? Vous trouverez ici de l'aide!

En quoi consiste l’AideFi?

  • L'AideFi est octroyée par l'Etat luxembourgeois à toute personne inscrite dans une formation accréditée de l'enseignement supérieur et remplissant certaines conditions.
  • Elle est composée de plusieurs bourses cumulables et d'un prêt étudiant.
  • Elle est accordée en deux tranches semestrielles par année académique.

Pour quels types d'études puis-je bénéficier de l’AideFi?

Vous pouvez bénéficier de l'AideFi pour:

  • un programme d'études supérieures éligible (veuillez consulter les Formations éligibles pour plus d'informations)
  • une formation professionnelle, sous condition d'avoir été autorisé par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à suivre votre formation professionnelle à l'étranger (l’autorisation est à demander par écrit auprès du Service de la Formation Professionnelle sur men.lu)

Afin de profiter d’un avis positif de la part du Service de la formation professionnelle (SFP) concernant l’obtention d’une bourse pour étudiant(e)s, il faut:

  • qu’il s’agisse d’une formation professionnelle non-offerte au Luxembourg
  • que la formation se déroule à plein temps à l’école
  • que le/la candidat(e) se rende "à l'étranger" du point de vue de son domicile.

Une demande officielle est à envoyer par voie postale avec une inscription et le programme de la formation au Service de la formation professionnelle, à l’adresse 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg.

Je suis résident au Grand-Duché de Luxembourg; quelles conditions dois-je remplir pour obtenir l’AideFi?

  • être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d'un ressortissant luxembourgeois domicilié au Luxembourg; ou
  • être ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'un des autres États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, et:
    • séjourner au Luxembourg en qualité de travailleur (y compris les indépendants et les pensionnés)* ou être membre de famille d’une personne visée ci-dessus; ou
    • avoir acquis le droit de séjour permanent; ou
  • avoir le statut de réfugié politique au Luxembourg; ou
  • être ressortissant d'un pays tiers ou apatride, et:
    • avoir résidé effectivement au Luxembourg depuis au moins 5 ans (ou avoir obtenu le statut de résident longue durée avant la présentation de la 1ère demande), et
    • détenir un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou reconnu équivalent au diplôme luxembourgeois.

Remarques:

  • L'étudiant qui séjourne au Luxembourg principalement dans le cadre de ses études et dont le revenu total annuel ne dépasse pas le salaire social minimum pour salariés non-qualifiés est traité comme un étudiant non-résident.
  • Les stages conventionnés ne sont pas des activités salariées mais des activités essentiellement éducatives et n’ouvrent pas le droit à l'AideFi.

Je suis un étudiant non-résident; puis-je bénéficier de l’AideFi?

  • être travailleur (y compris les indépendants), ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l'UE ou d'un autre État de l'EEE ou de la Confédération suisse, employé ou exerçant son activité au Luxembourg au moment de sa demande pour l'AideFi pour études supérieures; ou
  • être un bénéficiaire d’une pension d’orphelin du Luxembourg, ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’UE ou d’un autre État de l’EEE ou de la Confédération suisse; ou
  • être un enfant de travailleur, ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l'UE ou d'un autre État de l'EEE ou de la Confédération suisse, contribuant à l'entretien de l'étudiant et employé ou exerçant son activité au Luxembourg au moment de la demande par l'étudiant pour l'AideFi pour études supérieures, et à condition que:
  • le parent ait été affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant une durée cumulée d'au moins 5 ans sur une période de référence de 10 ans, précédant la demande; ou
    • le parent ait été affilié au CCSS pendant une durée cumulée d'au moins 10 ans au moment de la demande; ou
    • l'étudiant ait légalement séjourné au Luxembourg pendant une durée cumulée d'au moins 5 années au moment de la demande; ou
    • l'étudiant ait été inscrit pendant au moins 5 ans d'études cumulées:
      • dans un établissement public ou privé situé au Luxembourg dispensant l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire; ou
      • la formation professionnelle initiale; ou
      • au "Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl"; ou
      • dans un programme d'études offert par l'Université du Luxembourg menant au grade de bachelor, de master ou de docteur ou au diplôme d'études spécialisées en médecine; ou
      • dans un programme d'études menant au brevet de technicien supérieur et accrédité par le ministre; ou
      • dans un programme d'études accrédité offert par un établissement d'enseignement supérieur étranger établi au Luxembourg et accrédité par le ministre.

Remarques:

  • Les périodes pendant lesquelles la personne a travaillé pour une institution européenne ou internationale établie au Luxembourg et/ou a bénéficié d’une pension, d’une rente ou d’une indemnité de chômage de l’Etat, sont comptabilisées pour la durée minimale nécessaire.
  • L'enfant faisant partie d'un ménage dont le conjoint ou le partenaire d'un parent remplit les conditions précitées est également visé.
  • L'étudiant qui séjourne au Luxembourg principalement dans le cadre de ses études et qui dispose d'un revenu ne dépassant pas le salaire social minimum pour salariés qualifiés est traité comme un étudiant non-résident.
  • Les stages conventionnés ne sont pas des activités salariées mais des activités essentiellement éducatives et n’ouvrent pas le doit à l'AideFi.

En tant qu'étudiant non-résident, à quoi dois-je faire attention avant de faire ma demande?

L'AideFi est une aide de substitution.

Avant d'introduire votre demande, vous devez faire toutes les démarches nécessaires dans votre pays de résidence pour y obtenir une aide financière pour vos études.

Attention: l’étudiant doit respecter les dates limites d’introduction de la demande dans son pays de résidence.

La réponse officielle, positive ou négative, pour l’année académique en cours doit être jointe à la demande de l'AideFi au Luxembourg ou être fournie ultérieurement. Des certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés et les certificats doivent se référer à l’année académique concernée et être renouvelés chaque année.

En l’absence d’une réponse officielle des autorités compétentes de votre pays de résidence, l'AideFi ne peut pas être accordée.

Autorités compétentes pour les pays limitrophes

Allemagne:
Belgique:
France:

Quand et comment dois-je introduire ma demande?

Attention aux délais

Toute demande envoyée en dehors des délais fixés est refusée.
Une demande pour l'AideFi est à introduire pour chaque semestre même si l'étudiant est inscrit annuellement!

Délais pour l’introduction de la demande

  • Semestre d’hiver: 30 novembre (disponible à partir du premier jour ouvrable du mois d’août)
  • Semestre d’été: 30 avril (disponible à partir du premier jour ouvrable du mois de janvier)

Faire sa démarche en ligne

Il vous est possible d’effectuer une démarche en ligne avec ou sans produit LuxTrust (Smartcard, Token, Signing-Stick) ou de carte d'identité électronique (eID).

Avec la nouvelle application mobile MyGuichet.lu vous pouvez ajouter rapidement et tout simplement des pièces jointes à vos démarches en cours directement depuis votre smartphone ou tablette.

Téléchargez l’application mobile MyGuichet.lu ici

La démarche sans authentification

Utilisez cette démarche si vous ne disposez pas de produit LuxTrust ou eID.

La démarche avec produit LuxTrust ou eID

La démarche avec authentification présente de nombreux avantages non disponibles avec une démarche sans authentification.

  • La démarche peut être sauvegardée temporairement.
  • Vous disposez d’un espace privé sur MyGuichet vous permettant de :
    • remplir votre démarche automatiquement avec les données présentes dans l’espace privé
    • suivre votre dossier en ligne et consulter les messages électroniques de l’administration sur votre tableau de bord personnel
    • consulter l’historique de toutes vos demandes pour l’AideFi précédentes

Comment obtenir un produit Luxtrust?

Suivi de votre démarche en ligne avec ou sans authentification

  • Il vous est possible de transmettre votre demande sans disposer de tous les documents nécessaires au préalable que vous pourrez compléter ultérieurement.
  • Vérifiez votre boite mail après avoir transmis votre demande! Vous recevrez un courriel via MyGuichet après avoir transmis votre demande et après tout changement du statut de votre demande (p.ex. démarche transmise, à compléter, bourse en paiement, etc.). Si vous ne recevez pas de courriel après avoir transmis votre demande, veuillez vérifier votre boîte spam ou contacter le Service Aides financières.

Vous rencontrez des problèmes techniques?

Quelles sont les pièces justificatives à joindre?

Veuillez consulter le lien suivant: Pièces justificatives.

Quels sont les montants des bourses et du prêt étudiant par semestre académique ?

Aide Montant

Bourse de base

1.199€

Bourse de mobilité

1.491€

Bourse sur critères sociaux

0€ à 2.321€

Bourse familiale

287€

Prêt étudiant

3.250€

Frais d’inscriptions

0€ à 1.900€

L’AideFi est-elle cumulable avec d'autres aides?

L’AideFi est cumulable avec :

  • les bourses accordées dans le cadre d'un programme de mobilité internationale telle que les bourses Erasmus+.
  • les bourses accordées sur critères de mérite de l'étudiant.

L’AideFi n'est pas cumulable avec :

  • les aides financières équivalentes attribuables dans le pays de résidence de l'étudiant (bourses et prêts d'études, bourses régionales, bourses communales, etc.).
  • les avantages financiers liés au statut d'étudiant et obtenus dans le pays de résidence de l'étudiant. (allocations familiales, aides au logement pour étudiants, etc.).

Qui a droit à la bourse de base?

La bourse de base est accordée d'office à l'étudiant éligible pour l’AideFi. Le montant semestriel est composé d’une bourse de 1.199€.

Qui a droit à une bourse de mobilité?

La bourse de mobilité est accordée à l'étudiant qui poursuit des études en dehors des frontières nationales du pays de résidence du ménage dont il fait partie et y paie un loyer. Le montant semestriel est de 1.491€ sous forme de bourse.

De quoi dépend la bourse sur critères sociaux?

La bourse sur critères sociaux peut s'élever jusqu'à 2.321€ sous forme de bourse par semestre académique.

Le montant attribuable dépend du revenu total annuel imposable du ménage duquel l'étudiant fait partie (par ménage, il faut entendre : parents, parent et conjoint/partenaire, étudiant et conjoint/partenaire).

Lorsque le prêt étudiant a été demandé, la différence entre le montant maximal de 2.321€ et le montant attribué sous forme de bourse est automatiquement ajoutée au montant du prêt étudiant.

Lorsque le prêt étudiant a été demandé et que le demandeur ne demande pas la bourse sur critères sociaux, cette dernière est automatiquement ajoutée au montant du prêt étudiant.

Qui a droit à une bourse familiale?

La bourse familiale est disponible lorsque deux enfants ou plus du même ménage sont inscrits simultanément dans des programmes d'enseignement supérieur éligibles à l'aide financière.

La bourse familiale est accordée en une seule tranche au semestre d'été. Le montant par semestre est fixé à 287€ sous forme de bourse par étudiant. A noter que les étudiants qui n’effectuent pas de demande au semestre d’été peuvent demander une réévaluation du semestre d'hiver en envoyant un courriel au gestionnaire du dossier.

Quelles sont les modalités du prêt étudiant?

  • Il est composé d’un prêt de base de 3.250€ et, suivant la situation de l’étudiant, d’une majoration pour frais d’inscription et d’une majoration sur critères sociaux.
  • Il doit être contracté auprès d'une des banques conventionnées avec l'Etat auprès de laquelle l’étudiant doit être titulaire d’un compte bancaire.
  • Le prêt étudiant est un prêt garanti par l’Etat à taux d’intérêt maximal de 2% qui commencent à courir dès sa mise à disposition.
  • L’étudiant doit commencer à rembourser le prêt au plus tard 2 ans après avoir terminé ou arrêté ses études
  • La durée maximale pour le remboursement est de 10 ans
  • Pour obtenir le montant de prêt, l’étudiant doit scanner le code QR figurant au verso de sa notification d’accord avec l’application bancaire d’une des banques suivantes:

Banques conventionnées:

Commentaire:

Les étudiants qui ont des difficultés à rembourser leur prêt peuvent demander une prolongation ou une dispense de remboursement en expliquant leur situation à l'aide du formulaire standard mis à disposition par leur banque et en joignant tous les documents requis.

De quelles mesures supplémentaires peut profiter l’étudiant en situation de handicap?

  1. L’étudiant en situation de handicap et qui est confronté à des charges extraordinaires peut obtenir une majoration annuelle de son aide financière de 1000€ de bourse et de 1000€ de prêt.
  2. L’étudiant en situation de handicap et qui est entravé dans la progression normale de ses études peut obtenir une prolongation de la durée d’attribution de son aide financière et un report du contrôle des résultats qui est prévu après deux années d’études de premier cycle.

Les demandes pour une majoration, une prolongation ou un report du contrôle des résultats se font par écrit à l’attention du Service Aides financières (aidefi@mesr.etat.lu) et seront accordées sur base d’un avis positif de la commission consultative prévu à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. » 

Est-ce que les frais d'inscription sont remboursés?

Le montant de l’AideFi est augmenté du montant des frais d’inscription jusqu’à concurrence de 3.800€:

  • 50% sous forme de bourse;
  • 50% sous forme de prêt étudiant (si ce dernier a été demandé).

Le revenu du demandeur n’influence pas la pondération entre la bourse et le prêt pour la partie des frais d’inscription.

Exemples :

  • pour 800€ de frais d’inscription, 800€ sont rajoutés à l’AideFi, 400€ sous forme de bourse et 400€ sous forme de prêt.
  • pour 9.000€ de frais d’inscription, 3.800€ sont rajoutés à l’AideFi, 1.900€ sous forme de bourse et 1.900€ sous forme de prêt.

Remarques :

Si vous avez transmis votre demande pour le semestre d’hiver et que vous n'avez pas encore payé tous vos frais d’inscription ou que vous ne possédez pas encore toutes les preuves de paiement, veuillez joindre toutes les pièces y relatives lors de la transmission de votre demande pour le semestre d’été.

Si vous avez transmis votre demande pour le semestre d’été et que vous n'avez pas encore payé tous vos frais d’inscription ou que vous ne possédez pas encore toutes les preuves de paiement, veuillez joindre toutes les pièces y relatives après que votre demande pour le semestre d’été a été traitée et moyennant la démarche « Rajout frais d'inscription » disponible à partir du 1er mai au 31 juillet de l'année académique en cours.

Je dispose de revenus; quelle incidence cela peut-il avoir sur ma bourse?

  • Les revenus provenant d’un travail étudiant ne dépassant pas 10 heures par semaine ainsi que les jobs d’étudiants pendant les vacances scolaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux. Tout autre revenu à disposition de l'étudiant pendant l'année académique en cours est ajouté au revenu total annuel du ménage et peut influencer le montant attribuable de la bourse sur critères sociaux.
  • L'étudiant dont le revenu total annuel propre est supérieur au salaire social minimum pour non-qualifiés peut uniquement bénéficier de l’AideFi sous forme de prêt.
  • L'étudiant dont le revenu total annuel est supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum pour non-qualifiés est exclu de l’AideFi.

Pendant combien d’années puis-je bénéficier de l’AideFi?

Le bénéfice aux bourses et prêts est accordé pour un nombre d'années d'études dépassant de 2 semestres la durée officiellement prévue (semestres dits « bonus ») pour l'accomplissement du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. En pratique, cela signifie que l'étudiant peut se réorienter au cours des premiers semestres ou redoubler un ou deux semestres, sans perdre le bénéfice de l'AideFi. Si l’étudiant a bénéficié de deux semestres « bonus » pendant le premier cycle, il ne peut pas bénéficier de semestres bonus au deuxième cycle. L’étudiant peut par contre bénéficier d’un semestre au premier cycle et d’un semestre bonus au deuxième cycle.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, des mesures spécifiques ont été prises concernant les étudiants qui ont été inscrits pendant le semestre d'été 2019/2020, l'année académique 2020/2021 ou pendant l'année académique 2021/2022 dans un cycle d'études supérieures éligible à l’AideFi. Ces mesures sont détaillées ci-dessous, voir « Quelles sont les mesures prises par l’Etat face à la pandémie COVID-19 qui a affecté mes études? ».

Exemples:

  • Pour un 1er cycle d’études supérieures (p.ex. BTS, Bachelor, licence, etc.), l’AideFi peut être accordée pour la durée officielle du cycle + 2 semestres « bonus ». Les semestres « bonus » sont accordés si vous vous réorientez après la première année d’études ou si vous redoublez une année d’études ;
  • Pour un cycle unique d’études supérieures (p.ex. Staatsexamen, Diplomstudium, etc.), l’AideFi peut être accordée pour la durée officielle du cycle + 2 semestres « bonus ». Les semestres « bonus » sont accordés si vous vous réorientez après la première année d’études ou si vous redoublez une année d’études ;
  • Pour le 2ème cycle d’études supérieures (p.ex. Master, postgraduate, etc.), l’AideFi peut être accordée pour la durée officielle du cycle. La durée peut être augmentée de 2 semestres « bonus » si vous n'avez pas utilisé les semestres « bonus » lors du 1er cycle respectivement augmentée d’un semestre « bonus » si vous avez utilisé un semestre « bonus » lors du 1er cycle ;
  • Pour le 3ème cycle d’études supérieures (p.ex. doctorat, PhD), l’AideFi peut être accordée pendant une durée maximale de 8 semestres.

Puis-je continuer à bénéficier de l’AideFi si je me réoriente dans mes études ou si je redouble une année?

L’AideFi peut vous être refusée si vous ne faites pas preuve de progression dans vos études. Le contrôle principal s’effectue après la 2e année d’études de 1er cycle.

Pour pouvoir bénéficier de l’AideFi pour la 3e année de vos études de 1er cycle, vous devez remplir une des conditions suivantes:

  • avoir validé 60 crédits ECTS pour le programme d'études dans lequel vous êtes inscrit
  • avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la 2ème année d’études si vous vous êtes réorienté au plus tard après le 3ème semestre de vos études
  • avoir été autorisé à passer en deuxième année si votre cycle d'études ne prévoit pas d’ECTS

Attention : Si, après deux années d’études, vous êtes de nouveau inscrit en première année d’un programme d’enseignement supérieur, l’AideFi vous est refusée quels que soient les résultats obtenus.

Remarques:

L’étudiant en situation de handicap qui souhaite allonger la durée supplémentaire d’attribution de l’AideFi doit joindre un certificat médical attestant une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques entravant une progression normale de l’étudiant dans ses études.

Le contrôle de la progression de l'étudiant en situation d'handicap et ayant été inscrit pendant l'année académique 2019/2020, l'année académique 2020/2021 ou l'année académique 2021/2022 dans un cycle d'études supérieures éligible à l'aide financière est réalisé au plus tard après 4 années de ses études de premier cycle.

J'ai dépassé la durée maximale autorisée; ai-je droit à une prolongation?

Oui, l’AideFi peut vous être accordée sous forme de prêt uniquement pour une année supplémentaire dans le cadre de vos études de 1er et de 2ème cycle d’études.

Pour obtenir la prolongation vous devez :

  • être inscrit en dernière année du cycle que vous souhaitez achever ;
  • demander la prolongation « prêt uniquement » dans votre demande AideFi ou par mail auprès de votre gestionnaire si d’AideFi vous a été refusée.

J'ai terminé mes études et souhaite en commencer d'autres; puis-je à nouveau bénéficier de l’AideFi?

Oui, si vous avez achevé vos études et souhaitez en reprendre d’autres, vous pouvez bénéficier une seconde fois de l’AideFi pour un 1er et un 2ème cycle d’études.

Est-ce que je peux transmettre une demande incomplète?

Vous avez la possibilité de transmettre votre demande sans toutes les pièces justificatives nécessaires pour obtenir l’AideFi.
Après réception et traitement de votre demande incomplète, le Service Aides financières vous invitera à mettre à jour les justificatifs manquants sur MyGuichet.lu.

Si vous effectuez une demande « sans authentification » (demande sans produit LuxTrust ou eID), vous recevrez un courriel via MyGuichet.lu avec un lien pour mettre à jour les pièces justificatives manquantes.

Attention: Vérifiez votre boîte spam si vous ne recevez pas de messages après avoir transmis votre demande!

Pour les demandes avec authentification Luxtrust ou eID, les justificatifs manquants sont à mettre à jour dans votre espace personnel sur MyGuichet.lu.

Ma demande a été refusée; que faire?

Veuillez consulter le lien suivant: Voies de recours

Quelles sont les mesures prises par l’Etat face à la pandémie COVID-19 qui a affecté mes études?

Spécificités pour les étudiants inscrits pendant l'année académique 2019/2020 ou 2020/2021 ou 2021/2022.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, des mesures spécifiques ont été prises concernant les étudiants qui ont été inscrits pendant le semestre d’été 2019/2020 ou pendant l'année académique 2020/2021 ou 2021/2022 dans un cycle d’études supérieures éligible à l’AideFi.

Ces mesures introduisent un semestre dit « bonus COVID » supplémentaire pour tous les étudiants spécifiés ci-dessus et un report du contrôle des résultats prévus après deux années d’études.

Il est à noter qu’un étudiant ne peut bénéficier que d’un seul et unique semestre « bonus COVID » au cours de son parcours d’études supérieures et uniquement s’il n’a pas bénéficié d’une mesure similaire dans son pays d’études telle qu’une augmentation de la durée officielle pour l’accomplissement de son programme d’études supérieures.

Ainsi, l’étudiant inscrit :

  • en 1er cycle, peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre de semestres d’études dépassant de 3 unités au maximum la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit ;
  • en 2ème cycle, peut bénéficier de bourses et de prêts pour le nombre de semestres d’études officiellement prévus pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit. Ce nombre est augmenté :
    • de 3 unités au cas où l’étudiant a accompli le 1er cycle dans la durée officiellement prévue pour l’accomplissement de ce cycle d’études ; ou
    • de 2 unités au cas où l’étudiant a dépassé d’une unité la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du 1er cycle d’études ; ou
    • d’une unité au cas où l’étudiant a dépassé de 2 unités la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du 1er cycle d’études.
  • en cycle unique, peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre de semestres d’études dépassant de 3 unités la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit;
  • dans le cycle de formation à la recherche peut bénéficier de bourses et de prêts pour une durée maximale de 9 semestres.

Lorsque l’étudiant qui a bénéficié du semestre dit « bonus COVID » ou d’une mesure similaire dans son pays d’études veut terminer son 1er cycle, son 2ème cycle ou son cycle unique d’études resté inachevé, il peut bénéficier de l’intégralité de l’AideFi sous forme d’un prêt pour un semestre supplémentaire.

Concernant le report du contrôle des résultats, l’étudiant qui a été inscrit pendant l’année académique 2019/2020 ou 2020/2021 ou 2021/2022 dans un cycle d’études supérieures éligible à l’AideFi et qui ne s’est pas réorienté après l’année académique 2021/2022 doit remplir une des conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de l’AideFi à la 4ème année de ses études de 1er cycle:

  • avoir validé 60 crédits ECTS au moins lors des 3 premières années d’études dans le même programme d’enseignement supérieur;
  • avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la 3ème année d’études, à condition de s’être réorienté après la première inscription à un programme d’enseignement supérieur;
  • être inscrit en 2ème année du programme d’enseignement supérieur, qui est défini en termes de durée d’études.

Les effets de ces mesures sont appliqués automatiquement aux étudiants visés qui déposent une demande pour l’AideFi endéans les délais prescrits.

Textes de loi et règlementaire coordonnés du 26 juillet 2021, du 13 juillet 2021 et du 29 juin 2022

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